Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site ColisConsult.com

Toute utilisation du site ColisConsult.com emporte acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur dernière version.

Identification :
Le service ColisConsultation du site ColisConsult.com, est fourni par :
ColisConsult
SARL au capital de 50 000 €
53 Avenue Carnot
94100 Saint-Maur-des-Fossés
RCS CRETEIL 480 234 483
Tel : 01 48 98 18 68

Définitions :
CC : abréviation de ColisConsult, éditeur du site et fournisseur du service.
Utilisateur : entreprise, association, qui recherchent des offres de transport.
Formulaire : questionnaire du site à remplir par l'utilisateur pour qualifier son profil de trafic.
ColisConsultation : service proposé par ColisConsult correspondant au lancement d’un appel d’offres de transport suite au remplissage par un utilisateur du formulaire du site ColisConsult.com.
Transporteur : tout professionnel pouvant offrir des services de transport de colis récurrents : transporteur, site revendeur de transport, commissionnaire…
Offre : offre commerciale de type contrat et/ou grille tarifaire décrivant le service, les conditions et les tarifs proposés par un transporteur à un utilisateur en réponse à un profil de trafic soumis par ColisConsult.

Description du service :
Le site ColisConsult.com (CC) propose un service de mise en relation d’utilisateurs et de transporteurs via l’externalisation du lancement d’un appel d’offres de transport grâce à un formulaire Internet.
Pour être mis en relation gratuitement avec des transporteurs, et recevoir des offres, l'utilisateur doit remplir dans le formulaire du site les caractéristiques de sa consommation de transport.
Nous poussons le profil de trafic aux transporteurs, s’ils sont intéressés, ils rentrent en contact directement avec lui afin de lui proposer leur meilleure offre, sans passer par CC.

Coût du service :
Le service de mise en relation proposé par ColisConsult.com est entièrement gratuit pour les utilisateurs (sauf pour ceux qui optent pour l’offre premium d’accompagnement en signant la lettre de mission).
Les transporteurs qui remportent des marchés par l’intermédiaire du site, reversent une commission temporaire à ColisConsult pour la transformation réussie de la mise en relation.

Engagements et responsabilité de ColisConsult.com :
CC s'engage à mener à bien le lancement de la consultation transport de l’utilisateur, sans favoritisme, sans traitement préférentiel, et sans aucune rémunération pour l’attribution du marché.
Les informations tarifaires auxquelles CC pourrait avoir accès restent toujours confidentielles : seules les données sur les volumes de transport consommés et la typologie des envois peuvent être transmises aux transporteurs.
ColisConsult.com s'engage à informer les utilisateurs par email quant aux transporteurs qui souhaitent leur proposer une offre, et à leur communiquer les coordonnées du dit transporteur.
Le service de ColisConsult.com prend fin automatiquement au moment où l'utilisateur a été mis en contact avec un transporteur. ColisConsult.com n'intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l'utilisateur et le transporteur qui a été trouvé par son intermédiaire mais choisi par l'utilisateur, sauf dans le cadre de notre offre premium, où ColisConsult accompagne le Client dans toutes les étapes.
ColisConsult.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés par le transporteur choisi par l'utilisateur.
Le site ColisConsult.com décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des transporteurs avec lesquels ils décident de travailler.
Le site ColisConsult.com ne saurait garantir à l'utilisateur le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers du fait du mode de circulation des données sur ce réseau.
ColisConsult ne peut apporter la garantie que tous les utilisateurs recevront des offres. Certaines demandes d’utilisateurs peuvent n’intéresser aucun transporteur.

Engagements des utilisateurs :
Les utilisateurs s'engagent à utiliser le service de mise en relation du site ColisConsult.com pour des demandes de consultations réelles et sérieuses.
Les utilisateurs s'engagent à indiquer dans le formulaire des informations exactes.
Toute utilisation abusive des services et du site ColisConsult.com pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les consultations fantaisistes, ou contenant des informations fausses, des volumes sensiblement supérieurs à la réalité, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l'ordre public, ou usurpant l'identité d'une tierce personne.
L’utilisation de l’outil par un transporteur pour obtenir des tarifs de la concurrence ou par un utilisateur pour dévoiler les tarifs d’un transporteur à un autre donnera lieu à des poursuites de la part de CC ou conjointement de CC et du / des transporteurs lésés.
Toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérente pourra notamment être supprimée.

Engagements des transporteurs :
Les transporteurs s’engagent à proposer des offres de service claires et transparentes sans fausses promesses. Ils s'engagent à ne pas utiliser les coordonnées d'utilisateurs obtenues pour autre chose que de proposer une offre de transport. Toute utilisation des coordonnées d'utilisateurs à des fins de revente sont strictement interdites. Ces infractions aux CGU peuvent entraîner l'exclusion d'un transporteur.
Afin d'assurer un service de qualité, tout manquement grave d’un transporteur constaté directement par ColisConsult.com ou signalé par un utilisateur pourra entraîner l'exclusion du transporteur. ColisConsult.com se réserve également le droit d'exclure à tout moment un transporteur qu'il ne jugerait plus correspondre à l'esprit de son service. Toutefois, la responsabilité de ColisConsult.com ne pourra être engagée par un utilisateur en cas de manquement de la part d'un transporteur trouvé par son intermédiaire.

Données personnelles :
Les données personnelles fournies par les utilisateurs lors d’un appel d’offres sont confidentielles. Cependant, pour la réalisation de la prestation d’appel d’offres et de mise en relation, elles seront transmises aux transporteurs intéressés.
Les transporteurs s'engagent fermement, sous peine de poursuites, à ne pas revendre les données d'utilisateurs obtenues via le site.
Cependant, ColisConsult.com ne pourra être tenu responsable si un transporteur ne respectait pas ces règles. Son seul devoir sera de radier ce transporteur si des clients l'informent de pratiques non conformes aux engagements.

Le site www.colisconsult.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, le 23 janvier 2006, sous le numéro 1065271.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à ColisConsult, 53 Avenue Carnot, 94100 Saint-Maur-des-Fossés ou par email à : commercial-at-colisconsult.com.

Modification des Conditions Générales d'Utilisation :
Les présentes CGU sont consultables en permanence sur le Site. Le site ColisConsult.com pourra mettre à jour et modifier les présentes CGU, en fonction notamment de toute évolution légale, réglementaire ou technique, ainsi que de toute modification des fonctionnalités du Service. Dans ce cas, les CGU modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne.

Loi applicable et tribunaux compétents :
Les présentes CGU sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du ressort du Tribunal de Créteil 94000.

À vous de jouer (et d'économiser) !